CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, DE VENTE ET DE SERVICE  MEUBLES PREVOT ARRAS

1-BON DE COMMANDE :

Le présent bon de commande a un caractère ferme et définitif.

Néanmoins au cas où un crédit d’une durée supérieure à 3 mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi la loi le deviendra elle-même.

 

2-DEVIS :

Les commandes qui font toujours l’objet de la remise d’un bon numéroté de notre part ne sont prises en considération qu’après le versement d’un acompte. Nous ne pouvons garantir le réassortiment des meubles vendus et en être responsables que dans la mesure des possibilités du fabricant.

 

3-ANNULATIONS DES COMMANDES :

Aucune annulation totale ou partielle de command définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part.

 

4-LIVRAISONS :

La livraison et l’installation : 

La livraison, le montage et l’installation sont gratuites (sauf mention spéciale sur le bon de commande) dans un rayon de 50 km d’Arras. Les livraisons lointaines sans montage, soumises à devis, sont possibles dans toute la France. 

Notre société supporte les risques afférents au transport sauf lorsque celui-ci est assuré par l’acheteur ou par un transporteur choisi par lui.

Nous ne pouvons en aucun cas être rendus responsables dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur en cas d’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf dans le cas où la difficulté aurait été expressément signalée sur le bon de commande au moment de sa signature. Les frais supplémentaires de livraison seraient à la charge du client sur devis.

5-MAGASINAGE :

Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera, sauf accord contraire des parties, considérée comme livrée à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, les meubles resteront entreposés dans le(s) magasin(s) et pourront y demeurer pendant un mois aux frais du vendeur.

A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession des meubles, le vendeur sera alors en droit soit de facturer à l’acheteur le coût du stockage dans le(s) magasin(s) sur la base de 4.00€ par jour, soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques de l’acheteur.

6-RÉCLAMATIONS :

L’acheteur ou son mandataire est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet des avaries de transport qu’il peut constater (bris, trace de choc, rayure, etc…).

Dans le cas où les marchandises sont acheminées par un transporteur, les réserves sur le bon de livraison doivent impérativement être confirmées au transporteur par lettre recommandée + AR expédiée dans les 3 jours de la réception des marchandises (article L.133.3 al. 1 du code de Commerce). La lettre doit comporter l’énonciation des marchandises endommagées et la nature des dommages, l’acheteur devra nous communiquer sans délai une copie de cette lettre.

A défaut de se conformer à cette règle et si notre entreprise perdait de ce fait ses possibilités de recours contre le transporteur, l’acheteur supporterait seul les conséquences de l’avarie de transport et ne serait pas fondé à formuler quelque réclamation que ce soit à ce titre même si le transporteur avait été choisi par notre entreprise.

 

7- PAIEMENT :

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande.

Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur.

En cas de paiements échelonnés pour une durée qui ne soit pas supérieur à 3 mois à compter de la livraison, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandées avec AR.

8-GARANTIES

Tous les meubles et sièges sont d’une garantie de 2 ans. Cette garantie est valable dans toute la France Métropolitaine (sauf les systèmes d’éclairage et les moteurs électriques qui ne sont garantis qu’un an).

La garantie couvre :  

Pour les meubles : les ruptures de matériaux, décollements, déformations excessives (attention : un bois massif est sujet à des variations lorsqu’il s’adapte à l’ambiance), les défectuosités de quincaillerie et les défauts d’aspect des matériaux autres que naturels).

Pour les sièges : Défauts de solidité de la structure ou de la suspension, défauts des mécanismes, perte des propriétés mécaniques des mousses, déchirure des revêtements ou des coutures.

Ne couvre pas :

Les défauts dus à une utilisation professionnelle ou collective, à un usage du produit autre que celui auquel il est destiné ou encore à une utilisation réalisée dans des conditions atmosphériques non adaptées (humidité chronique, chauffage excessif).

Les défauts existants et connus de l’acheteur au moment de la vente, en fonction desquels un prix spécial a été convenu (ventes en l’état, soldes…)

Les défauts dus à l’absence d’entretien ou à un entretien différent de celui qui vous a été préconisé par les MEUBLES PREVOT.

Les défauts dus à une usure normale : assouplissement des mousses, pochage des cuirs, salissure, et à la détérioration par des animaux domestiques.

Les défauts dus à des causes extérieures : dégâts des eaux, incendie, dommages provoqués par des vers provenant d’un bois infesté dans l’habitation, ou l’exposition excessive à la lumière, qu’elle soit d’origine solaire ou lunaire.

Les détériorations dues à un mauvais montage, calage ou réglage réalisés par une personne non habilitée par les Meubles PREVOT ou le fabricant.

Les réclamations concernant l’aspect structurel du bois (veinages, moires, loupes, nœuds sains et contrastes naturels entre éléments jointés ou pièces voisines).

Les systèmes d’éclairage et les moteurs électriques qui ne sont garantis qu’un an dans le cadre d’un usage normal.

 

Le vendeur applique en tout état de cause la garantie légale aux termes de laquelle il garantit l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts et vices cachés (1) que seraient susceptibles de révéler les marchandises vendues dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil sous réserve qu’ils soient signalés au vendeur dès leur apparition ainsi que la garantie légale de conformité du bien au contrat (2).

(1) Article 1641 du code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

Article 1648 alinéa 1 du code civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

(2) Article L.211-4 du code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité »

Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2°Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du code de la consommation : « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

9-RETOURS : 

Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions et réexpédition.

10-CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes fournitures dues au terme du présent contrat.

Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec AR adressée à l’acheteur ou éventuellement à son syndic.

Il est néanmoins expressément précisé que « sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 9 ci-dessus-l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

L’acheteur devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour palier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises qu’elle qu’en soit l’origine.

11-INFORMATIQUE ET LIBERTÉ :

Toutes les rubriques de ce bon de commande peuvent être utilisées pour une action commerciale ultérieure dans le cadre de notre fichier commercial. Le client peut exercer son droit d’accès et de codification en s’adressant à la direction de l’établissement vendeur.

12-CLAUSE DE MÉDIATION :

"En vertu de l'article R156-1 du code de la consommation, nous informons notre aimable clientèle qu'un médiateur de la consommation se tient à leur disposition en cas de litiges de la consommation. L’organisme désigné par l’Etat en rapport avec notre activité est Médicys. Connectez-vous sur son site Internet www.medicys.fr vous y trouverez la liste et les coordonnées d'un médiateur proche du lieu du conflit."